Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site perledecoton.com.

Ce site est exploité par la société ZACLIE, SARL au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 4 allée des Champs, 95270 Belloy-en-France.

• SIREN : 539 845 537 — SIRET : 539 845 537 00049
• RCS Pontoise, inscription du 27 décembre 2023
• TVA intracommunautaire : FR82539845537
• Courriel : contact@perledecoton.com — Téléphone : 01 34 71 88 21
• Directeur de la publication : Yoan Bensemhoun

Le site commercialise les produits suivants : linge de maison.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant de passer commande. La validation de la commande vaut acceptation.

Article 1 — Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. L'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et prévaudront sur tout autre document contradictoire.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Contenu

Les présentes conditions définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur.

Elles concernent les achats livrés en France métropolitaine et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l'étranger, écrivez à contact@perledecoton.com avant de commander.

Article 3 — Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa commande, de manière lisible et compréhensible, des présentes conditions et de toutes les informations listées à l'article L221-5 du code de la consommation : caractéristiques essentielles du bien, prix, frais de livraison, délai de livraison, identité et coordonnées du vendeur, garanties légales et modalités de leur mise en œuvre.

Article 4 — La commande

L'acheteur passe commande en ligne à partir du catalogue, dans la limite des stocks disponibles. Toute indisponibilité lui est signalée.

Pour valider sa commande, l'acheteur accepte les présentes conditions, choisit son adresse et son mode de livraison, puis valide son mode de paiement.

La vente est définitive après envoi de la confirmation d'acceptation de commande par courriel et encaissement de l'intégralité du prix.

En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur peut bloquer la commande jusqu'à résolution.

Pour toute question relative au suivi d'une commande : 01 34 71 88 21, du lundi au vendredi de 9h à 17h, ou contact@perledecoton.com.

Article 5 — Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord de l'acheteur : exigibilité des sommes dues, signature et acceptation expresse des opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, contactez-nous dès le constat au 01 34 71 88 21.

Article 6 — Confirmation de commande

Le vendeur adresse à l'acheteur une confirmation de commande par courriel.

Article 7 — Preuve de la transaction

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuves des communications, commandes et paiements. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable.

Article 8 — Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions sont ceux figurant sur le site et indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur, dans la limite des stocks disponibles.

Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles : de légères variations de teinte peuvent apparaître selon les écrans.

Article 9 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison éventuels, indiqués avant la validation de la commande.

Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment, mais applique les tarifs en vigueur au moment de la commande.

Toute création ou modification de taxe, notamment environnementale, pourra être répercutée sur le prix de vente.

Article 10 — Mode de paiement

La passation de la commande implique une obligation de paiement.

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, PayPal et virement. L'acheteur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen choisi.

Le vendeur peut suspendre le traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement ou de non-paiement.

Le paiement s'effectue en totalité au jour de la commande.

Article 11 — Disponibilité, remboursement, résolution

Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse, le délai est de 4 jours à compter du jour suivant la commande, par Colissimo. Le délai maximal est de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

En cas de non-respect du délai convenu, l'acheteur enjoint au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution à l'expiration de ce délai, l'acheteur peut rompre le contrat par lettre recommandée ou tout écrit sur support durable.

L'acheteur peut résoudre immédiatement le contrat si le délai constituait pour lui une condition essentielle.

Le vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après la dénonciation du contrat.

Article 12 — Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur, qui doit veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé en raison d'une adresse erronée ou incomplète est réexpédié aux frais de l'acheteur.

En cas d'absence, un avis de passage permet de retirer le colis au lieu et dans le délai indiqués.

Si l'emballage est abîmé, déchiré ou ouvert à la livraison, l'acheteur doit vérifier l'état des articles, refuser le colis en cas de dommage et porter une réserve manuscrite signée sur le bordereau, précisant l'anomalie constatée.

Cette vérification est réputée effectuée dès signature du bon de livraison.

Article 13 — Erreurs de livraison

Toute réclamation portant sur une erreur de livraison ou une non-conformité doit être formulée auprès du vendeur dans les meilleurs délais suivant la livraison, par courriel à contact@perledecoton.com.

À réception, le vendeur attribue un numéro d'échange et le communique par courriel. L'échange n'intervient qu'après attribution de ce numéro.

Le produit doit être retourné complet, dans son emballage d'origine, à : ZACLIE — 4 allée des Champs, 95270 Belloy-en-France. Les frais de retour sont dans ce cas à la charge du vendeur.

Article 14 — Garanties légales

14-1 Garantie légale de conformité. Le vendeur est garant de la conformité du bien au contrat (articles L217-4 et suivants du code de la consommation). L'acheteur dispose de 2 ans à compter de la délivrance pour agir, peut choisir entre la réparation et le remplacement sous réserve des conditions de coût de l'article L217-17, et n'a pas à prouver la non-conformité durant les 24 mois suivant la délivrance.

14-2 Garantie des vices cachés. Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés rendant le bien impropre à son usage. Cette garantie doit être mise en œuvre dans les deux ans suivant la découverte du vice. L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Article 15 — Droit de rétractation

L'acheteur dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner un article ne lui convenant pas et demander son remboursement ou son échange, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité.

Le remboursement porte sur le prix des produits et sur les frais de livraison initiaux, au tarif de la livraison standard la moins chère proposée. Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur.

Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, au plus tard 14 jours après réception des produits retournés.

Les retours doivent être complets et dans leur état d'origine — emballage, étiquettes, notice — permettant leur recommercialisation à l'état neuf. Les produits endommagés, lavés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire disponible sur le site ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Un accusé de réception sur support durable est communiqué à l'acheteur.

Exceptions. Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment les articles brodés à la demande ;
• les biens qui ont été descellés après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène — ce qui concerne les couettes et oreillers dont l'emballage scellé a été ouvert. Ces produits restent remboursables si leur emballage d'origine n'a pas été descellé ;
• les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Article 16 — Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution normale de leurs obligations sont des causes d'exonération entraînant leur suspension. La partie qui les invoque doit avertir immédiatement l'autre de leur survenance comme de leur disparition.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, les présentes conditions peuvent être résiliées par la partie lésée.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 — Données personnelles

Les données fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux prestataires chargés de l'exécution, du traitement et du paiement des commandes.

Les finalités, bases légales, durées de conservation et destinataires sont détaillés dans notre politique de confidentialité. L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à contact@perledecoton.com.

Article 19 — Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides, les autres gardent toute leur force et leur portée.

Article 20 — Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 — Titres

En cas de difficulté d'interprétation entre un titre et une clause, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 — Langue du contrat

Les présentes conditions sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Article 23 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l'acheteur s'adresse en priorité au vendeur pour rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L616-1 du code de la consommation, ZACLIE a désigné le médiateur de la consommation suivant :

[COORDONNÉES DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER : nom, adresse postale, site web]

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur et n'est possible qu'après une réclamation écrite préalable auprès du vendeur, restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois.

Article 24 — Loi applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Les juridictions territorialement compétentes sont déterminées conformément à l'article R631-3 du code de la consommation.

Annexe — Textes légaux reproduits

Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1^er du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »